Natinf 33812
Mise ou maintien sur le marche de véhicule a deux, trois roues ou de quadricycle non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33812 ?
Le Natinf 33812 vise un délit correspondant à la mise ou au maintien sur le marché d’un véhicule à deux, trois roues ou d’un quadricycle non conforme aux prescriptions techniques définies par le règlement UE du 15 janvier 2013 et les annexes du Code de la route. L’infraction concerne les professionnels mettant à disposition des véhicules ne respectant pas les normes de sécurité ou de construction requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33812 réprime la mise ou le maintien sur le marché de véhicules à deux, trois roues ou de quadricycles non conformes aux exigences techniques prévues par le règlement (UE) n°168/2013 du 15 janvier 2013 et les dispositions du Code de la route, notamment ses articles L.329-49, R.313-1 et R.313-2. Cette infraction, constitutive d’un délit, s’applique aux professionnels du secteur automobile qui commercialisent ou maintiennent en circulation des engins ne répondant pas aux normes de sécurité, de construction ou de performance imposées. Les articles L.329-49 et L.329-50 du Code de la route encadrent cette prohibition, tandis que l’article 131-30 du Code pénal en précise les sanctions applicables.
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