Natinf 33799 - Non conservation d'echantillon laisse a sa garde par le detenteur de moteur a combustion interne installe ou destine a l'etre sur un engin mobile non routier - emission de gaz polluants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-conservation d'un échantillon par le détenteur d'un moteur à combustion interne pour engin mobile non routier, visant à contrôler les émissions de gaz polluants, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.224-73 du Code de l'environnement et R.329-10 du Code de la route.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 33799	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

02/11/2025 à 23:44

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La non-conservation d'un échantillon par le détenteur d'un moteur à combustion interne pour engin mobile non routier, visant à contrôler les émissions de gaz polluants, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est encadrée par les articles R.224-73 du Code de l'environnement et R.329-10 du Code de la route.