Natinf 33818
Importation de véhicule, remorque ou un de ses elements malgre suspension administrative
Que signifie le Natinf 33818 ?
Le Natinf 33818 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’importation d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs éléments malgré une suspension administrative préalable. Cette infraction vise spécifiquement le non-respect d’une mesure de suspension décidée par l’autorité compétente, prévue aux articles R. 329-25 et suivants du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33818 sanctionne l’importation d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs composants essentiels alors qu’une suspension administrative a été prononcée à leur encontre. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 329-25 alinéa 1 2° A), L. 329-35, L. 329-37, L. 329-1 et L. 329-2 du Code de la route, réprime le contournement d’une mesure visant à interdire temporairement la circulation ou l’utilisation du véhicule concerné. L’infraction suppose la connaissance de la suspension et la volonté de l’éluder, sans nécessiter de preuve d’un préjudice supplémentaire. Les dispositions encadrent strictement les conditions de suspension et les obligations incombant aux propriétaires ou importateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33818
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.