Natinf 33811
Importation de véhicule à moteur, sa remorque, ou un de ses elements non conforme aux prescriptions techniques
Que signifie le Natinf 33811 ?
Le Natinf 33811 correspond au délit d'importation d'un véhicule à moteur, de sa remorque ou d'un de ses éléments ne respectant pas les prescriptions techniques fixées par le Code de la route et les règlements européens, notamment l'annexe II du règlement UE du 30 mai 2018. Cette infraction vise les manquements aux normes de sécurité et de conformité applicables aux véhicules et à leurs composants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33811 réprime l'importation d'un véhicule à moteur, de sa remorque ou de l'un de ses éléments non conforme aux exigences techniques prévues par les articles L. 329-49, R. 313-1 et R. 313-2-33° du Code de la route, ainsi que par l'annexe II du règlement UE du 30 mai 2018. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le non-respect des normes de sécurité et de conformité applicables aux véhicules et à leurs composants lors de leur introduction sur le territoire national. Les éléments constitutifs incluent la preuve de l'importation et la non-conformité technique du véhicule ou de ses éléments, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Les peines encourues sont prévues par les articles L. 329-49 et L. 329-50 du Code de la route, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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