Natinf 33808
Retrait ou rappel de véhicule, remorque ou un de ses elements sans etablir un état chiffre conforme des produits retires ou rappeles - surveillance du marche des véhicules à moteur
Que signifie le Natinf 33808 ?
Le Natinf 33808 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à retirer ou rappeler un véhicule, une remorque ou l’un de leurs éléments sans établir un état chiffré conforme des produits concernés, dans le cadre de la surveillance du marché des véhicules à moteur. Cette infraction, prévue par les articles R.329-25 al.1 3°, L.329-35, L.329-36 et L.329-37 du Code de la route, sanctionne le défaut de traçabilité exigé lors des opérations de retrait ou rappel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33808 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des obligations de traçabilité lors du retrait ou du rappel d’un véhicule, d’une remorque ou de l’un de leurs éléments. Plus précisément, l’infraction est constituée lorsque l’opérateur omet d’établir un état chiffré conforme des produits retirés ou rappelés, une formalité essentielle pour assurer la surveillance du marché des véhicules à moteur. Ces dispositions, encadrées par les articles R.329-25 alinéa 1 3°, L.329-35, L.329-36 et L.329-37 du Code de la route, visent à garantir la transparence et la sécurité des opérations de mise en conformité ou de retrait des véhicules et de leurs composants.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33808
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.