Natinf 34080
Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)
Que signifie le Natinf 34080 ?
Le Natinf 34080 vise le délit de conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. L'infraction, prévue par les articles L.4274-14 et L.234-1 du code des transports et du code de la route, concerne spécifiquement les conducteurs de bateaux transportant des passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34080 réprime la conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures en état d'ivresse manifeste, définie par un taux d'alcoolémie d'au moins 0,80 gramme par litre de sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.4274-14 et L.234-1 du code des transports et du code de la route, qui en précisent les éléments constitutifs. Elle s'applique spécifiquement aux conducteurs de bateaux affectés au transport de passagers, excluant ainsi les embarcations privées ou de plaisance non destinées à ce usage. Les textes visent à garantir la sécurité des personnes transportées en sanctionnant un comportement mettant directement en danger leur intégrité physique. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et des textes spécifiques précités.
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