Natinfs pour : Code pénal

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur

Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime

Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur

Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute superieure ou egale a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute superieure ou egale a 400 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par une plate-forme - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire-citerne d'une jauge brute inferieure a 150 tonneaux - pollution marine

Rejet en mer territoriale de residu d'une substance liquide nocive transportee en vrac par un navire d'une jauge brute inferieure a 400 tonneaux et une machine propulsive superieure a 150kw - pollution marine

Incitation d'un mineur par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle

Incitation d'un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle

Incitation en bande organisee d'un mineur par un moyen de communication electronique a commettre un acte de nature sexuelle

Sollicitation d'un mineur par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Sollicitation d'un mineur de 15 ans par un majeur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Sollicitation en bande organisee d'un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image a caractere pornographique

Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans

Remise par personne morale de dechets a une personne autre qu'un exploitant d'une installation agree pour leur traitement

Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"

Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1

Utilisation pour un produit destine a l'alimentation humaine ou animale d'un contenant ayant ete en contact avec une substance ou un melange classe dangereux

Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes

Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette

Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique aigu de categorie 1, 2 ou 3

Vente ou distribution a un mineur d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1