Natinf 33924
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 33924 ?
Le Natinf 33924 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans, commis par un majeur ayant autorité sur la victime. Prévu aux articles 222-29-3 et 222-22-3 du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes imposés par un ascendant ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33924 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans, commise par un majeur exerçant une autorité sur la victime, constitutive d'un délit prévu par les articles 222-29-3 et 222-22-3 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des actes sexuels imposés, sans pénétration, par un ascendant ou toute personne détenant une autorité légale, judiciaire ou de fait sur le mineur. Les dispositions du Code pénal encadrent strictement cette qualification, notamment en raison du lien d'autorité et de la minorité de la victime, éléments aggravants qui renforcent la répression pénale. Les peines encourues, fixées par les articles 222-29-3 et suivants, visent à sanctionner ces actes tout en tenant compte de la vulnérabilité particulière de la victime.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.