Natinf 33923
Agression sexuelle incestueuse sur un mineur par un ascendant majeur
Que signifie le Natinf 33923 ?
Le Natinf 33923 vise le délit d'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans, commis par un ascendant majeur. Prévu aux articles 222-29-3 et 222-22-3 1° du Code pénal, il réprime tout acte de nature sexuelle imposé à la victime, caractérisé par un lien de filiation ou d'autorité familiale entre l'auteur et le mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33923 correspond à l'agression sexuelle incestueuse sur un mineur de quinze ans perpétrée par un ascendant majeur, infraction délictuelle prévue par les articles 222-29-3 et 222-22-3 1° du Code pénal. Cette qualification exige la commission d'un acte sexuel non consenti, imposé à un mineur, par une personne majeure liée à la victime par un rapport de filiation ou d'autorité familiale, comme un parent, un grand-parent ou un beau-parent. L'élément incestueux, introduit par la loi du 14 mars 2016, aggrave la répression en raison du lien de confiance et de dépendance entre l'auteur et la victime. Les peines encourues, fixées par les articles 222-29-3 et suivants, incluent une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans et une amende de 150 000 euros, assorties de peines complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.