Natinf 33925
Viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur
Que signifie le Natinf 33925 ?
Le Natinf 33925 vise le crime de viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur, prévu aux articles 222-23-2 et 222-22-3 1° du Code pénal. Il réprime spécifiquement les actes de pénétration sexuelle imposés à un mineur par un parent ou un ascendant en ligne directe, dans un contexte d'autorité ou de parenté.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33925 correspond au viol incestueux commis sur un mineur par un ascendant majeur, qualifié de crime par le Code pénal français. Cette infraction, définie aux articles 222-23-2 et 222-22-3 1° du Code pénal, cible les actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, imposés à un mineur par une personne ascendante (parent, grand-parent, etc.), en exploitant la relation d'autorité ou de confiance inhérente à ce lien familial. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, le lien de parenté ou d'ascendance avec l'auteur, ainsi que l'absence de consentement libre et éclairé du mineur, compte tenu de son âge et de sa vulnérabilité. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 222-23-3 et suivants, sont particulièrement lourdes, reflétant la gravité de l'atteinte portée à l'intégrité physique et psychique de la victime. Ce crime est également assorti de peines complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.