Natinf 33962
Publicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
Que signifie le Natinf 33962 ?
Le Natinf 33966 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une substance classée dangereuse sans indication des classes et catégories de danger concernées, en violation des dispositions du règlement CE n°1272/2008. L’infraction concerne tout support publicitaire, quel que soit son vecteur, dès lors que l’obligation d’information sur les dangers n’est pas respectée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33966 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.1343-1 3° et R.1343-3 du Code de la santé publique, ainsi que par l’annexe I du règlement CE n°1272/2008 du 16 décembre 2008. Cette infraction sanctionne l’absence de mention des classes et catégories de danger dans toute publicité relative à une substance classée dangereuse, conformément aux exigences de classification, d’étiquetage et d’emballage des substances et mélanges. L’obligation s’applique à tout support publicitaire, qu’il soit physique ou numérique, et vise à garantir une information claire et accessible sur les risques associés à ces substances. Selon l’article 131-16 5° du Code pénal, cette contravention est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.