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Natinf 33962
Contravention de 5ème classePublicite pour une substance classee dangereuse sans mention des classes et categories de danger concernes
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'absence de mention des classes et catégories de danger sur une publicité pour une substance classée dangereuse. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 33962
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.