Natinf 33963
Publicite pour un melange classe dangereux sans mention du ou des types de danger indiques sur l'etiquette
Que signifie le Natinf 33963 ?
Le Natinf 33963 désigne la publicité pour un mélange classé dangereux sans mention des types de danger sur l'étiquette est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33963 désigne la publicité pour un mélange classé dangereux sans mention des types de danger sur l'étiquette est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1343-1 4°, ART.R.1342-1 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.1343-1 AL.1, ART.R.1343-3 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33963
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.