Natinf 33959
Publicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
Que signifie le Natinf 33959 ?
Le Natinf 33959 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la publicité pour une substance ou un mélange classé dangereux en l’absence de la mention obligatoire « dangereux. respecter les précautions d’emploi ». L’infraction, prévue par les articles R.1343-1 1° et R.1342-1 du code de la santé publique, s’applique aux professionnels diffusant des messages promotionnels sans respecter les exigences de signalement des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33959 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la publicité pour une substance ou un mélange classé dangereux lorsque celle-ci omet la mention légale « dangereux. respecter les précautions d’emploi ». Cette infraction, encadrée par les articles R.1343-1 1° et R.1342-1 du code de la santé publique, ainsi que par le règlement CE n°1272/2008, vise à garantir que les utilisateurs soient informés des risques liés à ces produits. Elle s’applique aux annonceurs, distributeurs ou tout professionnel diffusant une communication commerciale sans se conformer aux obligations de signalement des dangers. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33959
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.