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Natinf 33959
Contravention de 5ème classePublicite pour une substance ou un melange classe dangereux sans la mention "dangereux. respecter les precautions d'emploi"
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Cette infraction consiste en l'absence de la mention 'Dangereux. Respecter les précautions d'emploi' dans une publicité pour une substance ou un mélange classé dangereux. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.
Conséquences possibles
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe
Natinf 33959
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.