Natinf 33926
Viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 33926 ?
Le Natinf 33926 vise le crime de viol incestueux commis sur un mineur par un majeur disposant d’une autorité sur la victime, prévu aux articles 222-23-2 et 222-22-3 du Code pénal. L’infraction suppose une relation d’autorité et un lien de parenté ou d’alliance caractérisant l’inceste, sans consentement valable du mineur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33926 correspond au viol incestueux commis sur un mineur par un majeur ayant autorité sur la victime, infraction criminelle définie aux articles 222-23-2 et 222-22-3 du Code pénal. Ce crime se caractérise par la réunion de trois éléments essentiels : un acte de pénétration sexuelle, l’absence de consentement libre et éclairé du mineur, et la qualité d’autorité du majeur auteur, associée à un lien de parenté ou d’alliance rendant l’acte incestueux. Les articles 222-23-3 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ce crime, reflétant la gravité particulière de l’atteinte portée à l’intégrité physique et psychique du mineur, ainsi que la violation de la relation de confiance ou d’autorité. Cette infraction est imprescriptible et entraîne des conséquences pénales et civiles lourdes pour son auteur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.