Natinf 33960
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Que signifie le Natinf 33960 ?
Le Natinf 33960 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’entreposage, par un professionnel, d’une substance ou mélange classé toxique spécifique pour certains organes cibles après exposition unique ou répétée (catégorie 1) en libre accès, en violation des règles de sécurité prévues par le Code de la santé publique et le règlement CE 1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33960 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations d’entreposage sécurisé par un professionnel d’une substance ou d’un mélange classé comme toxique pour certains organes cibles après une exposition unique ou répétée, catégorie 1 selon le règlement CE 1272/2008. Cette infraction, prévue aux articles R. 1343-1 7°, R. 1342-20 et R. 1342-21 du Code de la santé publique, réprime spécifiquement le fait de laisser ces produits accessibles sans protection adaptée, exposant ainsi à un risque sanitaire. Les dispositions du Code pénal (article 131-16 5°) encadrent les peines applicables, sans préjudice des mesures complémentaires prévues par la réglementation sanitaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.