Natinf 33960
Entreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Que signifie le Natinf 33960 ?
Le Natinf 33960 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour entreposage non sécurisé par un professionnel d'une substance toxique ciblant certains organes (catégorie 1). Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le règlement CE 1272/2008.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33960 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour entreposage non sécurisé par un professionnel d'une substance toxique ciblant certains organes (catégorie 1). Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le règlement CE 1272/2008.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 33960
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.