Natinf 33960
Contravention de 5ème classeEntreposage en libre acces par un professionnel en vue de son emploi d'une substance ou melange classe toxique specifique pour certains organes cibles apres exposition unique ou repetee de categorie 1
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour entreposage non sécurisé par un professionnel d'une substance toxique ciblant certains organes (catégorie 1). Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique et le règlement CE 1272/2008.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 33960
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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