Natinfs pour : Code des transports

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef

Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de navigabilite

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale

Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes

Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord

Exercice a titre professionnel d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Exercice a titre onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,20 g (sang) ou 0,10 mg (air expire)

Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)

Exercice d'une fonction aeronautique par une personne en etat d'ivresse manifeste

Refus de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique par une personne exercant une fonction aeronautique

Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Refus de se soumettre aux verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants par une personne exercant une fonction aeronautique

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'etat alcoolique

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un etat alcoolique

Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en etat d'ivresse manifeste