Natinf 34764 - Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'exercice d'une fonction aéronautique sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, réprimé par les articles L.6232-15 et suivants du Code des transports. Infraction grave sans retrait de points mais avec des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34764	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

03/11/2025 à 04:34

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'exercice d'une fonction aéronautique sous l'emprise de stupéfiants ou d'alcool, réprimé par les articles L.6232-15 et suivants du Code des transports. Infraction grave sans retrait de points mais avec des peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 13:17

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.L.6232-15 §I AL.2, ART.L.6232-16 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.