Natinf 34771

Délit

Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un etat alcoolique

Informations clés

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

L'homicide involontaire par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l'emprise de stupéfiants et d'alcool est un délit. Il est encadré par les articles ART.L.6232-17, ART.L.6225-6, ART.L.6232-14 §I, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS et ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 34771	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.L.6232-17 AL.4, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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