Natinf 34771
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants et sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34771 ?
Le Natinf 34771 vise un délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique, ayant fait usage de substances classées comme stupéfiants et se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique. L'infraction combine la violation des obligations de sécurité aérienne avec l'altération des capacités due à l'alcool et aux stupéfiants, prévue notamment par les articles L.6232-17 et L.6225-6 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34771 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique, telle qu'un pilote ou un membre d'équipage, lorsqu'elle agit sous l'influence de substances classées comme stupéfiants et en état d'ivresse alcoolique. Cette infraction, prévue par les articles L.6232-17, L.6225-6 et L.6232-14 du code des transports, ainsi que par l'article 221-6 alinéa 1 du code pénal, réprime spécifiquement les manquements graves aux règles de sécurité aérienne aggravés par une altération des facultés. Les dispositions du code des transports encadrent strictement les conditions d'exercice des fonctions aéronautiques, interdisant notamment la consommation d'alcool ou de stupéfiants avant ou pendant le service. L'infraction suppose la démonstration d'un lien de causalité entre l'état d'ébriété ou l'usage de stupéfiants, la faute commise et le décès involontaire d'autrui.
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