Natinf 34769
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34769 ?
Le Natinf 34769 vise le délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Il réprime la mise en danger d'autrui résultant d'une imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, aggravée par l'état de l'auteur sous l'emprise de stupéfiants dans le cadre de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34769 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l'influence de stupéfiants, infraction prévue et réprimée par les articles L.6232-17, L.6232-20 du code des transports ainsi que par les dispositions du code pénal. Ce délit suppose la réunion de plusieurs éléments : l'auteur doit occuper une fonction liée à l'aéronautique (pilote, contrôleur aérien, etc.), avoir consommé des substances classées comme stupéfiants, et avoir commis une faute d'imprudence, de négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ayant entraîné la mort d'autrui. Les articles L.6225-1, L.6225-6 et R.6225-1 du code des transports encadrent les obligations spécifiques pesant sur ces professionnels, tandis que l'article 221-6 du code pénal définit le cadre général de l'homicide involontaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.