Natinf 34767
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34767 ?
Le Natinf 34767 vise le délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste. Il réprime la causalité entre l'imprudence ou la négligence liée à cet état et le décès d'autrui, dans le cadre de l'exercice de fonctions spécifiques au domaine aérien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34767 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d'ivresse manifeste, infraction prévue et réprimée par les articles L.6232-17 et suivants du Code des transports, ainsi que par l'article 221-6 du Code pénal. Cette qualification pénale cible spécifiquement les professionnels du secteur aérien dont le comportement, altéré par l'alcool, entraîne la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Les textes applicables encadrent strictement les conditions d'exercice des fonctions aéronautiques, notamment en matière de sobriété, et prévoient des sanctions en cas de manquement ayant des conséquences mortelles. L'infraction suppose la démonstration d'un lien direct entre l'état d'ivresse manifeste du professionnel et le décès, dans le cadre de ses activités liées à l'aéronautique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.