Natinf 34768
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse de se soumettre aux verifications tendant a etablir l'état alcoolique
Que signifie le Natinf 34768 ?
Le Natinf 347668 vise un délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir son état alcoolique. L'infraction combine la négligence ayant causé la mort d'autrui et le refus de contrôle, encadrée notamment par les articles L.6232-17 et L.6225-4 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34768 correspond à l'homicide involontaire aggravé par le refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne exerçant une fonction aéronautique. Cette infraction, prévue par les articles L.6232-17 et L.6225-4 du Code des transports ainsi que par l'article 221-6 du Code pénal, sanctionne la combinaison d'une faute d'imprudence ou de négligence ayant entraîné la mort et d'un refus de contrôle préalable. Les dispositions du Code des transports imposent aux professionnels de l'aéronautique des obligations renforcées en matière de sécurité, notamment le respect des vérifications destinées à prévenir les risques liés à l'alcoolémie. Le refus de s'y soumettre aggrave la responsabilité pénale en cas d'accident mortel, reflétant la gravité particulière de ce manquement dans un secteur où la sécurité des personnes est primordiale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.