Natinf 34770
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique ayant refuse les verifications destinees a etablir l'usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 34770 ?
Le Natinf 34770 vise un délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'usage de stupéfiants. Cette infraction, prévue par les articles L.6232-17 et L.6225-8 du Code des transports, engage la responsabilité pénale du professionnel en cas de manquement à ses obligations de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34770 correspond à l'infraction d'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique, telle qu'un pilote ou un membre d'équipage, ayant refusé de se soumettre aux contrôles visant à détecter l'usage de stupéfiants. Prévu par les articles L.6232-17, L.6225-8 et R.6225-1 du Code des transports, ce délit sanctionne le refus de se conformer aux obligations de vérification, aggravant ainsi les conséquences d'une négligence ayant entraîné la mort d'autrui. L'article 221-6 du Code pénal s'applique également pour qualifier l'homicide involontaire, tandis que les articles L.6232-17 et L.6232-20 du Code des transports encadrent spécifiquement les manquements liés aux fonctions aéronautiques. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité du manquement aux règles de sécurité dans ce secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.