Natinf 34766
Homicide involontaire par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34766 ?
Le Natinf 34766 vise le délit d'homicide involontaire commis par une personne exerçant une fonction aéronautique alors qu'elle se trouve sous l'empire d'un état alcoolique. L'infraction réprime la violation des obligations de sécurité liées à l'exercice de ces fonctions, aggravée par l'imprégnation alcoolique au moment des faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34766 correspond à l'homicide involontaire causé par une personne exerçant une fonction aéronautique, telle que définie par les articles L.6232-17, L.6232-14 du code des transports et l'article 221-6 du code pénal, lorsque l'auteur agit sous l'empire d'un état alcoolique. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la mise en danger d'autrui résultant d'une négligence ou d'un manquement aux règles de sécurité aérienne, aggravée par l'altération des facultés due à l'alcool. Les dispositions du code des transports encadrent spécifiquement les obligations des professionnels du secteur, tandis que le code pénal fonde la responsabilité pénale en cas de dommage corporel involontaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux articles L.6232-17 et L.6232-20 du code des transports.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.