Natinf 34763
Exercice d'une fonction aeronautique en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants
Que signifie le Natinf 34763 ?
Le Natinf 34763 correspond à un délit réprimant l'exercice d'une fonction aéronautique après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par les articles L.6232-15 et suivants du Code des transports. Il vise spécifiquement les professionnels du secteur aérien dont l'état sous l'emprise de stupéfiants compromet la sécurité des opérations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34763 désigne l'infraction d'exercice d'une fonction aéronautique en ayant consommé des substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutive d'un délit selon le Code des transports. Cette infraction, prévue aux articles L.6232-15 et L.6225-6 du Code des transports, s'applique aux personnels navigants ou techniques dont les missions impactent directement la sécurité aérienne. Elle sanctionne le comportement d'un professionnel qui, sous l'influence de stupéfiants, exerce une activité telle que le pilotage, la maintenance ou la gestion du trafic aérien, exposant ainsi les passagers et l'équipage à un risque avéré. Les dispositions visent à garantir l'aptitude physique et mentale des intervenants, condition essentielle à la sûreté des vols. Les peines encourues, fixées par les articles L.6232-15 et L.6232-16, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, reflétant la gravité des conséquences potentielles pour la sécurité publique.
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