Natinf 34743
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Que signifie le Natinf 34743 ?
Le Natinf 34743 vise un délit prévu par l’article L.6232-4 5° du Code des transports, correspondant à la circulation d’un aéronef dont l’équipage ne respecte pas les règles de formation et de qualification imposées par la réglementation européenne et nationale. Cette infraction, liée à la sécurité aérienne, engage la responsabilité du pilote ou de l’exploitant selon les dispositions applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34743 réprime la circulation d’un aéronef en violation des règles relatives à la formation et à la qualification de son équipage, constituant un délit au sens de l’article L.6232-4 5° du Code des transports. Cette infraction, encadrée par le règlement (UE) 2018/1139 et ses annexes, notamment l’annexe IV, article 2, paragraphe 1 B), vise à garantir la compétence des personnels navigants pour assurer la sécurité des vols. Les dispositions du Code des transports, notamment les articles L.6142-5 et L.6232-5, prévoient les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité, sans préjudice des sanctions administratives ou pénales applicables en cas de manquement.
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