Natinf 34744
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de formation et qualification de l'equipage
Que signifie le Natinf 34744 ?
Le Natinf 34744 correspond au délit de conduite volontaire d'un aéronef en méconnaissance des règles de formation et de qualification exigées pour l'équipage, prévues par le Code des transports et le règlement UE 2018/1139. Il vise spécifiquement les pilotes ou exploitants aériens ne respectant pas les conditions légales de compétence et d'aptitude requises pour assurer la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34744 réprime la conduite volontaire d'un aéronef lorsque l'équipage ne satisfait pas aux règles de formation et de qualification imposées par la réglementation aérienne. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports, ainsi que par le règlement (UE) 2018/1139, notamment son annexe IV et l'article 2, paragraphe 1 B). Elle concerne les situations où un pilote ou un exploitant aérien prend les commandes d'un appareil sans disposer des certifications, licences ou qualifications requises, ou en violation des conditions d'exercice de ces titres. Les textes visent à garantir la sécurité des opérations aériennes en s'assurant que les équipages possèdent les compétences techniques et théoriques nécessaires. Les sanctions pénales applicables sont prévues aux articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports.
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