Natinf 34751
Atteinte a la securite d'un aeronef en vol par la destruction ou la degradation volontaire d'un de ses elements ou du materiel de securite a bord
Que signifie le Natinf 34751 ?
Le Natinf 34751 vise le délit d'atteinte à la sécurité d'un aéronef en vol, réprimant la destruction ou la dégradation volontaire d'un élément de l'appareil ou du matériel de sécurité à bord. Prévu par l'article L.6433-3 du Code des transports, il concerne tout acte compromettant directement la sécurité du vol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34751 correspond au délit d'atteinte à la sécurité d'un aéronef en vol, défini par l'article L.6433-3 du Code des transports. Cette infraction consiste à détruire ou dégrader volontairement un élément structurel de l'aéronef ou son matériel de sécurité embarqué, mettant ainsi en péril la sécurité des personnes à bord. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cet acte d'une simple négligence. Bien que les textes de référence ne précisent pas ici les peines encourues, ce délit est passible de sanctions pénales sévères en raison de sa gravité, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l'article 131-30 qui encadre les peines complémentaires applicables aux délits.
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