Natinf 34760
Exercice a titre non professionnel et non onereux d'une fonction aeronautique sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 g (sang) ou 0,25 mg (air expire)
Que signifie le Natinf 34760 ?
Le Natinf 34760 vise un délit prévu par les articles L.6232-14 et L.6225-1 du Code des transports, réprimant l'exercice à titre non professionnel et non onéreux d'une fonction aéronautique avec une concentration d'alcool dans le sang d'au moins 0,50 g par litre ou 0,25 mg par litre d'air expiré. L'infraction concerne toute personne assumant une telle fonction sous l'empire d'un état alcoolique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34760 correspond au délit d'exercice d'une fonction aéronautique à titre non professionnel et non onéreux sous l'empire d'un état alcoolique, défini par les articles L.6232-14, L.6225-1 et D.6225-2 du Code des transports. Cette infraction sanctionne spécifiquement les personnes qui, sans exercer cette activité à titre professionnel ou rémunéré, accomplissent des tâches liées à l'aéronautique (pilotage, contrôle, maintenance, etc.) avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 gramme par litre de sang ou 0,25 milligramme par litre d'air expiré. Les dispositions visent à garantir la sécurité des opérations aériennes en interdisant toute fonction critique sous l'influence de l'alcool, même en l'absence de rémunération ou de caractère professionnel. Les peines encourues sont précisées aux articles L.6232-14 et L.6232-16 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.