Natinf 34746
Conduite volontaire d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Que signifie le Natinf 34746 ?
Le Natinf 34746 vise un délit prévu par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports, correspondant à la conduite volontaire d’un aéronef dont l’équipement ne respecte pas les règles de conception applicables, notamment celles fixées par le règlement UE du 4 juillet 2018. L’infraction suppose une méconnaissance des exigences techniques relatives à la sécurité ou à la navigabilité de l’appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34746 réprime la conduite volontaire d’un aéronef dont l’équipement est non conforme aux règles de conception en vigueur, constituant un délit au sens des articles L.6142-5 2° et L.6232-4 5° du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les manquements aux normes techniques applicables, telles que définies par le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, qui encadre les exigences essentielles en matière de navigabilité, de sécurité et de certification des aéronefs. Les éléments constitutifs incluent la connaissance par le pilote ou l’exploitant des non-conformités affectant l’équipement et la décision délibérée de faire voler l’appareil malgré ces défauts. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports prévoient les sanctions applicables, sans préjudice des dispositions européennes directement applicables.
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