Natinf 34745
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de conception de l'equipement de l'aeronef
Que signifie le Natinf 34745 ?
Le Natinf 34745 vise un délit prévu à l’article L.6232-4 5° du code des transports, réprimant la circulation d’un aéronef dont l’équipement ne respecte pas les règles de conception fixées par le règlement UE du 4 juillet 2018. L’infraction concerne tant les exploitants que les pilotes, dès lors que l’aéronef est utilisé en violation des exigences techniques applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34745 correspond au délit de circulation d’un aéronef non conforme aux règles de conception de son équipement, tel que défini par l’article L.6232-4 5° du code des transports et précisé par le règlement UE 2018/1139 du 4 juillet 2018, notamment son article 10 et l’article 2, paragraphe 1, points a) et b). Cette infraction sanctionne l’utilisation d’un appareil dont les dispositifs techniques, qu’ils relèvent de la structure, des systèmes ou des instruments, ne répondent pas aux normes de sécurité ou de navigabilité imposées. Elle s’applique dès lors que l’aéronef est mis en circulation, indépendamment de tout incident ou dommage constaté. Les articles visés encadrent les obligations des exploitants et des pilotes en matière de conformité, sans préjuger des sanctions pénales, qui relèvent du seul article L.6232-4 du code des transports.
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