Natinf 34748
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de comptabilite environnementale
Que signifie le Natinf 34748 ?
Le Natinf 34748 vise un délit prévu par l’article L.6232-4 5° du Code des transports et le règlement UE 2018/1139, réprimant la circulation d’un aéronef ne respectant pas les règles de comptabilité environnementale fixées par l’Union européenne, notamment en matière de surveillance et de déclaration des émissions de gaz à effet de serre ou d’autres paramètres environnementaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34748 correspond à un délit environnemental dans le secteur aérien, sanctionnant la mise en circulation d’un aéronef qui ne se conforme pas aux obligations de comptabilité environnementale définies par le règlement (UE) 2018/1139, notamment son annexe III et son article 2. Ces règles imposent aux exploitants aériens de surveiller, déclarer et vérifier leurs émissions de CO₂, ainsi que d’autres données environnementales, afin de garantir la transparence et le respect des objectifs climatiques européens. L’infraction est prévue à l’article L.6232-4 5° du Code des transports et réprimée par les articles L.6541-1 et L.6232-5 du même code. Elle s’applique aux aéronefs immatriculés en France ou exploités par des compagnies françaises, quel que soit leur lieu de décollage ou d’atterrissage, dès lors qu’ils sont soumis aux exigences du règlement européen.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.