Natinf 34749
Circulation d'un aeronef non conforme aux regles de securite des operations aeriennes
Que signifie le Natinf 34749 ?
Le Natinf 34749 correspond au délit de circulation d’un aéronef ne respectant pas les règles de sécurité des opérations aériennes, prévues notamment par l’article L.6232-4 5° du code des transports et le règlement UE 2018/1139. Il vise tout exploitant ou commandant de bord mettant en œuvre un appareil en violation des exigences techniques ou opérationnelles fixées pour garantir la sécurité des vols.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34749 réprime la circulation d’un aéronef en infraction aux règles de sécurité des opérations aériennes, une infraction pénale qualifiée de délit. Cette disposition, encadrée par l’article L.6232-4 5° du code des transports et le règlement (UE) 2018/1139, notamment son annexe V et l’article 2 §1 B), sanctionne le non-respect des normes techniques ou procédurales essentielles à la sécurité des vols. L’infraction peut concerner aussi bien l’exploitant de l’aéronef que le commandant de bord, dès lors qu’ils enfreignent les obligations relatives à la navigabilité, à l’entretien ou aux conditions d’exploitation de l’appareil. Les textes visent à prévenir les risques liés à des défaillances matérielles ou à des pratiques opérationnelles dangereuses, sans pour autant préciser dans ce cadre les peines encourues.
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