Natinf 34773
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique en état d'ivresse manifeste
Que signifie le Natinf 34773 ?
Le Natinf 34773 vise un délit prévu par les articles L.6232-18 et L.6225-1 du Code des transports, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique en état d’ivresse manifeste. L’infraction suppose la réunion d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence et d’un état alcoolique caractérisé par des signes extérieurs visibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34773 correspond à l’infraction de blessures involontaires aggravées, définie par le Code des transports et le Code pénal, lorsque l’auteur, exerçant une fonction aéronautique, commet ce manquement en état d’ivresse manifeste. L’article L.6232-18 du Code des transports précise que cette infraction suppose une incapacité totale de travail supérieure à trois mois pour la victime, résultant d’une violation d’une obligation de sécurité ou de prudence. L’état d’ivresse manifeste, caractérisé par des signes extérieurs perceptibles, constitue une circonstance aggravante spécifique à ce délit. Les articles L.6225-1 et R.6225-1 du même code encadrent les obligations des professionnels de l’aéronautique, tandis que l’article 222-19 du Code pénal fonde la qualification pénale des blessures involontaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code des transports.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter