Natinfs pour : Code des transports

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr

Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr

Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr

Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr

Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes

Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire

Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes

Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges

Exploitation ou commandement de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges

Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges

Commandement sur ordre de navire dont les lignes de charge sont immergees pendant le voyage ou a l'arrivee - navire soumis a la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de charges

Opposition au controle des personnels des societes de classification habilitees a delivrer les titres de securite et de prevention de la pollution des navires