Natinf 28392
Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28392 ?
Le Natinf 28392 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à quatre heures, du temps de repos hebdomadaire réduit dans le cadre du transport routier international relevant de l’accord AETR. L’infraction concerne les conducteurs soumis à cette réglementation et résulte du non-respect des durées minimales de repos prévues par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28392 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, régie par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1ᵉʳ juillet 1970, ainsi que par les articles R.3315-10 et R.3315-11 du Code des transports. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des durées minimales de repos hebdomadaire réduit, lorsque la prise effective de ce repos est inférieure de plus de quatre heures à la durée prescrite. L’infraction s’applique aux conducteurs engagés dans des transports internationaux relevant de l’AETR, un cadre réglementaire visant à harmoniser les conditions de travail et de sécurité dans ce secteur. Les dispositions visent à prévenir la fatigue excessive des conducteurs, facteur de risque majeur pour la sécurité routière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28392
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.