Natinf 28384
Prise insuffisante jusqu'à 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28384 ?
Le Natinf 28384 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en une prise insuffisante, n’excédant pas quatre heures, du temps de repos hebdomadaire réduit dans le cadre du transport routier international relevant de l’accord AETR. Cette infraction s’applique aux conducteurs soumis à ces dispositions et est prévue par l’article R. 3315-10, 3° e) du code des transports ainsi que par les articles 8 et 2 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28384 correspond à une infraction spécifique au secteur du transport routier international, régie par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Elle réprime le non-respect du temps de repos hebdomadaire réduit, lorsque celui-ci est écourté de moins de quatre heures. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l’article R. 3315-10, 3° e) du code des transports et les articles 8 et 2 de l’AETR du 1ᵉʳ juillet 1970, s’adresse aux conducteurs professionnels soumis à ces règles. L’infraction vise à garantir le respect des temps de repos obligatoires pour assurer la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28384
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.