Natinf 28382
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28382 ?
Le Natinf 28382 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, dans la limite de deux heures, du temps de repos journalier de neuf heures fractionné en deux tranches pour les conducteurs de transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction concerne le non-respect des dispositions prévues par l’article R. 3315-10 3° b) du Code des transports et l’article 8 de l’AETR.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28382 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au temps de repos journalier dans le cadre du transport routier international régi par l’Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Plus précisément, cette infraction désigne une prise insuffisante, n’excédant pas deux heures, de la période de repos de neuf heures devant être effectuée en deux tranches. Ces dispositions, encadrées par l’article R. 3315-10 3° b) du Code des transports et l’article 8 de l’AETR du 1er juillet 1970, visent à garantir la sécurité routière et la protection des conducteurs. L’article R. 3315-10 du Code des transports prévoit les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28382
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.