Natinf 28388
Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal - transport routier international relevant de l'aetr
Que signifie le Natinf 28388 ?
Le Natinf 28388 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, supérieure à 2 heures et 30 minutes, du temps de repos journalier normal par un conducteur engagé dans un transport routier international relevant de l’AETR. L’infraction est prévue aux articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du code des transports, ainsi qu’aux articles 8 et 2 de l’accord AETR du 1ᵉʳ juillet 1970.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28388 correspond à une infraction spécifique au transport routier international, sanctionnant le non-respect des durées minimales de repos journalier imposées par l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). Plus précisément, cette contravention de 5ᵉ classe réprime le fait pour un conducteur de réduire son temps de repos journalier normal de plus de 2 heures et 30 minutes, une obligation essentielle pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels du secteur. Les dispositions applicables figurent aux articles R.3315-11 2° et R.3315-10 3° A) du code des transports, qui transposent les exigences de l’AETR, notamment ses articles 8 et 2. Cette infraction s’inscrit dans un cadre réglementaire strict visant à prévenir la fatigue au volant, facteur majeur d’accidents dans le transport routier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28388
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.