Natinfs pour : Code des transports

Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire

Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee

Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire

Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire

Constatation irreguliere d'infraction a la police du transport ferroviaire par agent du service interne de securite de la sncf ou de la ratp

Utilisation de vehicule sans signaletique distinctive pour l'exercice de l'activite d'exploitant de voitures de transport avec chauffeur

Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur

Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur

Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arret mis a la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains

Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inferieure a 20 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart

Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart

Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur superieure a 100 metres sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart

Non declaration de la destruction, degradation ou du deplacement d'installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime

Atteinte au bon fonctionnement d'une installation de signalisation maritime ou d'aide a la navigation situee dans un port maritime

Introduction dans une installation portuaire d'objet ou produit prohibe

Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire

Conduite d'un navire par un pilote sous l'empire d'un etat alcoolique - concentration d'alcool par litre d'au moins 0,50 gramme (sang) ou 0,25 milligramme (air expire)

Conduite d'un navire en qualite de pilote commissionne sans commission reguliere -service portuaire

Conduite d'un bateau sur les eaux interieures sans titre de conduite valable pour la voie d'eau parcourue et la categorie du bateau conduit

Rupture de son engagement et abandon de son navire par le capitaine

Faux dans un document de bord par un membre de l'equipage d'un navire

Manquement par le pilote d'un navire aux regles de la convention colreg relatives a la route a suivre

Opposition au controle des agents charges de controler les infractions a la surete des navires - navire a passagers ou de jauge superieure ou egale a 500

Opposition au controle des agents charges de controler la securite des navires, de la navigation et la prevention de la pollution