Natinf 27816 - Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'absence de demande de remplacement sous 7 jours d'une carte de conducteur perdue, volée ou endommagée constitue une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.29 2°,3°, ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 27816	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

28/11/2025 à 19:11

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'absence de demande de remplacement sous 7 jours d'une carte de conducteur perdue, volée ou endommagée constitue une contravention de 5ème classe. Régie par les articles ART.R.3315-11 3° D), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.29 2°,3°, ART.2 2° F) REGLT.UE DU 04/02/2014, cette infraction n'entraîne pas de retrait de points.