Natinf 28017
Non assistance a navire en danger par un pilote - service portuaire
Que signifie le Natinf 28017 ?
Le Natinf 28017 vise le délit de non-assistance à un navire en danger par un pilote exerçant dans le cadre d’un service portuaire, prévu par les articles L.5344-5, L.5341-2 et L.5341-1 du code des transports. Il réprime le manquement à l’obligation d’intervention immédiate lorsque la sécurité d’un navire ou de ses occupants est compromise, engageant la responsabilité professionnelle du pilote.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28017 correspond au délit de non-assistance à un navire en péril par un pilote des services portuaires, une infraction définie aux articles L.5344-5, L.5341-2 et L.5341-1 du code des transports. Ce texte, complété par la loi du 17 décembre 1926, impose aux pilotes maritimes une obligation légale d’intervenir sans délai pour porter secours à un navire en danger, qu’il s’agisse d’un risque pour les personnes à bord, la cargaison ou l’intégrité du bâtiment. L’infraction suppose une abstention volontaire ou une négligence grave dans l’exécution des missions de pilotage, alors que les moyens techniques et humains étaient disponibles pour agir. Ce délit, spécifique au cadre portuaire, souligne la responsabilité particulière des pilotes dans la chaîne de sécurité maritime.
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