Natinf 27949
Non presentation immediate de sa carte professionnelle par le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur
Que signifie le Natinf 27949 ?
Le Natinf 27949 vise la contravention de 2e classe consistant pour le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) à ne pas présenter immédiatement sa carte professionnelle sur demande. L’infraction, prévue par les articles R.3124-12 II, R.3120-1, R.3120-6 al.2 et L.3120-2-2 du code des transports, réprime le défaut de justification de la qualité professionnelle lors d’un contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27949 correspond à l’infraction de non-présentation immédiate de la carte professionnelle par le conducteur d’un véhicule de transport avec chauffeur (VTC). Cette contravention de 2e classe, encadrée par les articles R.3124-12 II, R.3120-1, R.3120-6 alinéa 2 et L.3120-2-2 du code des transports, sanctionne le refus ou l’impossibilité pour le professionnel de justifier sa qualité lors d’un contrôle routier ou administratif. L’obligation de détention et de présentation de cette carte, délivrée par les autorités compétentes, vise à garantir la régularité de l’activité de transport et la protection des usagers. Bien que les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement pour cette infraction, le manquement expose le conducteur à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 27949
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.