Natinfs pour : Code des transports

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire

Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire

Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire

Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire

Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire

Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire

Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique

Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire

Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire