Natinf 27799
Prise insuffisante jusqu'à 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27799 ?
Le Natinf 27799 vise une contravention de 4e classe réprimant la prise insuffisante du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures dans le transport routier communautaire, lorsque ce repos est réduit à 36 heures ou moins sans excéder 9 heures de déficit. L’infraction concerne les conducteurs soumis au règlement CE du 15 mars 2006 et est prévue à l’article R.3315-10 3° D) du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27799 correspond à une infraction spécifique au secteur du transport routier communautaire, sanctionnant le non-respect du temps de repos hebdomadaire minimal de 45 heures imposé par le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006. Cette contravention de 4e classe cible les conducteurs ou entreprises qui réduisent ce repos à une durée comprise entre 36 et 45 heures, soit un déficit n’excédant pas 9 heures. Les dispositions de l’article R.3315-10 3° D) du Code des transports, complétées par les articles 8, 4 H) et 2 du règlement européen, encadrent cette obligation, essentielle pour la sécurité routière et la protection des travailleurs mobiles. L’infraction est constituée dès lors que la durée effective du repos hebdomadaire est inférieure à la norme sans justification légale, sans nécessiter de démonstration d’un préjudice particulier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27799
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.