Natinf 27813
Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27813 ?
Le Natinf 27813 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une feuille d'enregistrement de chronotachygraphe dans le transport routier communautaire pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 4° d), R.3313-6 et R.3313-1 du code des transports, concerne les conducteurs ou entreprises de transport soumis à la réglementation européenne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27813 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant une pratique frauduleuse dans le transport routier communautaire, consistant à utiliser une feuille d'enregistrement de chronotachygraphe (ou disque analogue) au-delà de sa durée de conception prévue, sans que cela n'entraîne de perte de données. Cette infraction, encadrée par les articles R.3315-10 4° d), R.3313-6 et R.3313-1 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 (articles 2 2° e) et 34 1°), vise à garantir la fiabilité des enregistrements des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Elle s'applique aux conducteurs et aux entreprises de transport routier soumis à la réglementation européenne, où l'intégrité des données est essentielle pour assurer la sécurité routière et le respect des règles sociales. L'article R.3315-10 du code des transports réprime ce comportement, sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27813
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.