Natinf 27797
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27797 ?
Le Natinf 27797 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la prise insuffisante, n’excédant pas deux heures, de la période de repos journalier de neuf heures fractionnée en deux tranches dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R. 3315-10 3° b) du code des transports et le règlement CE n° 561/2006, concerne spécifiquement les conducteurs soumis aux règles sociales européennes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27797 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le non-respect des règles relatives au temps de repos journalier dans le transport routier communautaire. Plus précisément, cette infraction désigne la prise insuffisante, dans la limite de deux heures, de la période de repos de neuf heures obligatoire, lorsque celle-ci est fractionnée en deux tranches. Ces dispositions, encadrées par l’article R. 3315-10 3° b) du code des transports et le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, s’appliquent aux conducteurs effectuant des transports routiers sous le régime communautaire. L’article 8 du règlement précise les modalités du repos journalier, tandis que l’article 4 g) en définit les exceptions et conditions. La méconnaissance de ces obligations, réprimée par l’article R. 3315-10 alinéa 1er du code des transports, vise à garantir la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27797
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.