Natinf 27796
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27796 ?
Le Natinf 27796 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant à la prise insuffisante du temps de repos journalier réduit à 9 heures, ne dépassant pas 2 heures, dans le cadre du transport routier communautaire. Cette infraction, prévue par les articles R.3315-10 3° A) du code des transports et le règlement CE du 15 mars 2006, concerne spécifiquement les conducteurs soumis à ces dispositions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27796 réprime la méconnaissance des règles relatives au temps de repos journalier dans le secteur du transport routier communautaire. Plus précisément, cette contravention de 4ᵉ classe sanctionne le non-respect du repos journalier réduit à 9 heures, lorsque la durée de repos effectivement prise est inférieure à cette durée sans excéder un écart de 2 heures. Cette infraction est encadrée par l’article R.3315-10 3° A) du code des transports, qui transpose les exigences du règlement (CE) n°561/2006 du 15 mars 2006, notamment ses articles 4, 8 et 2. Elle s’applique aux conducteurs effectuant des transports routiers internationaux ou intracommunautaires, soumis à ces règles harmonisées pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27796
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.