Natinf 27814
Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27814 ?
Le Natinf 27814 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'utilisation d'une carte de conducteur pour enregistrer une période d'activité dépassant sa durée de conception, sans perte de données, dans le cadre du transport routier communautaire. L'infraction concerne les conducteurs soumis aux règles européennes et nationales, notamment les articles R.3315-10 4° d), R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27814 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant l'usage abusif d'une carte de conducteur. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.3315-10 4° d), R.3313-1 et R.3313-6 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014, réprime le fait d'utiliser la carte pour couvrir une période d'activité plus longue que celle pour laquelle elle est techniquement conçue, sans que cela n'entraîne de perte de données. L'infraction s'applique aux conducteurs professionnels soumis aux règles européennes sur les temps de conduite et de repos, où la carte sert à enregistrer automatiquement les activités. Le non-respect de ces dispositions vise à garantir la fiabilité des données relatives aux temps de travail et à prévenir les fraudes aux chronotachygraphes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 27814
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.