27814

Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire

Résumé

Cette infraction concerne l'utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données, dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Informations générales

Code Natinf
27814
Nature
Contravention de 4ème classe
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.
Montants d'amende (lecture seule)
Amende minorée
90 €
Forfaitaire
135 €
Majorée
375 €
Maximale
750 €
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code des transports

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
11/09/2025 16:01 Robot resume Aucune Cette infraction concerne l'utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une période plus longue que celle pour laquelle elle est conçue, sans perte de données, dans le cadre du transport routier communautaire. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.
Ajouté le : 06/01/2023

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