Natinf 27812
Contravention de 3ème classePresence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ème classe pour absence de papier suffisant pour les sorties imprimées du tachygraphe numérique dans les véhicules de transport routier. Infraction prévue par les articles ART.R.3315-9 1°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS et ART.33 1° AL.3, ART.2 2° H) REGLT.UE DU 04/02/2014.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 27812
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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