Natinf 27795
Prise insuffisante jusqu'à 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire
Que signifie le Natinf 27795 ?
Le Natinf 27795 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la prise insuffisante du temps de repos journalier normal de 11 heures dans le transport routier communautaire, lorsque cette réduction n’excède pas 2 heures et 30 minutes. L’infraction concerne les conducteurs soumis au règlement CE du 15 mars 2006 et est prévue par l’article R.3315-10 3° A) du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27795 correspond à une infraction spécifique au transport routier communautaire, sanctionnant le non-respect du temps de repos journalier minimal de 11 heures imposé par le règlement CE n°561/2006 du 15 mars 2006. Cette contravention de 4ᵉ classe cible les conducteurs professionnels ayant réduit leur repos de moins de 2 heures et 30 minutes, sans atteindre la durée légale. L’article R.3315-10 3° A) du code des transports, complété par les dispositions européennes (articles 4 g et 8 du règlement), encadre cette obligation, essentielle pour la sécurité routière et les conditions de travail des conducteurs. L’infraction est constituée dès lors que la réduction du repos est constatée, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 27795
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.